L’elasticite du Droit “Souple” et ses Effets sur le Droit “Normatif”

Resumo

La liaison qui peut être établie entre l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998, la “décision” non publiée du ministre des finances en date du 23 septembre 1889 selon laquelle l’Etat est son propre assureur (FRANC-VALLUET, 1978, p. 596; BAHOUGNE, 2014, p. 1.167), un Accord National Interprofessionnel, la “nomenclature Dintilhac” issue du rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels et publié par La Documentation française en juillet 2005[1], la rédaction d’un exposé des motifs accompagnant le dépôt des projets de loi, une circulaire, un rapport de la Cour des comptes, un avis du Haut conseil des biotechnologies émis en application du I de l’article L. 532-3 du code de l’environnement, apparaît, à première approche, indiscernable.